Délais & échéances de résiliation LAMal
L'assurance de base se résilie pour le 31 décembre, avec effet au 1er janvier. La lettre doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre.
Échéancier légal
Annonce des primes
Les caisses communiquent les nouvelles primes (généralement fin octobre).
Base légale
LAMal art. 7 : l'assuré peut changer d'assureur pour la fin d'un semestre moyennant un préavis de trois mois (modèle standard), et pour la fin de l'année civile s'il a choisi une franchise ordinaire et le modèle standard, la résiliation devant parvenir à l'assureur au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre.
Questions fréquentes — résiliation LAMal
Quelle est la date limite pour résilier mon assurance de base ?
Pour un changement au 1er janvier, votre lettre de résiliation doit parvenir à votre caisse au plus tard le 30 novembre. Envoyez-la en recommandé pour disposer d'une preuve de réception.
Ma caisse peut-elle refuser ma résiliation ?
Non, si vous respectez le délai et que vous serez affilié ailleurs au 1er janvier. La caisse ne peut refuser une résiliation conforme à la LAMal.
Puis-je rester sans assurance de base après ma résiliation ?
Non. L'assurance de base est obligatoire en Suisse. Vous devez vous affilier à une nouvelle caisse pour le 1er janvier.
Puis-je résilier si j'ai des arriérés de primes ?
En cas d'arriérés, la caisse peut s'opposer au changement jusqu'au paiement intégral. Régularisez votre situation avant de résilier.
Le changement de franchise suit-il les mêmes délais ?
Oui : la demande de changement de franchise doit parvenir à la caisse avant fin novembre, pour un effet au 1er janvier.
Sources officielles
Informations vérifiables auprès des sources officielles suisses :