Vous cherchez des informations fiables sur « délai légal résiliation l'assurance de base 2027 » ? Cette page fait le point, faits légaux suisses à l'appui, sur les délais légaux de résiliation. Avant d'envoyer votre résiliation, assurez-vous d'être accepté par une nouvelle caisse : elle ne peut pas vous refuser dans l'assurance de base, mais une couverture sans interruption suppose que l'adhésion soit réglée avant le 1er janvier.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Pour agir sans attendre, notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal reprend exactement ces délais légaux.
Avant d'envoyer votre courrier
Avant d'envoyer votre résiliation, assurez-vous d'être accepté par une nouvelle caisse : elle ne peut pas vous refuser dans l'assurance de base, mais une couverture sans interruption suppose que l'adhésion soit réglée avant le 1er janvier.
Gardez une copie de votre courrier et notez la date d'envoi : ces éléments servent de preuve en cas de désaccord sur le respect du délai.
Repères LAMal 2026
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Résiliation extraordinaire
- 1 mois dès notification d'une hausse de prime, hors échéance du 30 novembre
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
Départ définitif à l'étranger
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Ce cas particulier peut concerner « délai légal résiliation l'assurance de base 2027 » : la sortie de l'assurance de base n'attend pas l'échéance ordinaire du 30 novembre.
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Questions fréquentes
Faut-il un envoi recommandé pour délai légal résiliation l'assurance de base 2027 ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour délai légal résiliation l'assurance de base 2027 ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.