En Suisse, « lettre de résiliation lamal galenos pdf » renvoie à une question fréquente autour de le modèle de lettre selon votre caisse : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ces informations servent aussi de base à notre modèle de lettre de résiliation LAMal, prêt à l'emploi en quelques minutes.
Résiliation ordinaire ou extraordinaire ?
La résiliation ordinaire suit l'échéance du 30 novembre, avec un préavis d'un mois (art. 7 LAMal). La résiliation extraordinaire s'ouvre uniquement dans des cas prévus par la loi : hausse de prime, départ à l'étranger ou décès.
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
Repères LAMal 2026
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
- Résiliation extraordinaire
- 1 mois dès notification d'une hausse de prime, hors échéance du 30 novembre
- Échéance de résiliation
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
Décès et changements de situation
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Pour toute autre situation de vie (déménagement, chômage, apprentissage), l'échéance ordinaire du 30 novembre reste la référence, sauf droit de résiliation extraordinaire spécifique.
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Questions fréquentes
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour lettre de résiliation lamal galenos pdf ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Lettre de résiliation lamal galenos pdf en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.