Lettre Type Résiliation LAMal Rhenusana Gratuit : en Suisse, l'assurance de base LAMal est encadrée par des règles précises. Cette page explique le modèle de lettre selon votre caisse, à partir des seuls faits vérifiables (art. 7 LAMal, OAMal). Avant d'envoyer votre résiliation, assurez-vous d'être accepté par une nouvelle caisse : elle ne peut pas vous refuser dans l'assurance de base, mais une couverture sans interruption suppose que l'adhésion soit réglée avant le 1er janvier.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Pour agir sans attendre, notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal reprend exactement ces délais légaux.
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
Repères LAMal 2026
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
Droit de résiliation extraordinaire
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Cette souplesse s'applique aussi dans le cadre de « lettre type résiliation lamal rhenusana gratuit » : le motif (hausse de prime, départ, etc.) doit être indiqué dans le courrier.
Délai légal pour lettre type résiliation lamal rhenusana gratuit
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Générez votre lettre de résiliation
Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Faut-il un envoi recommandé pour lettre type résiliation lamal rhenusana gratuit ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour lettre type résiliation lamal rhenusana gratuit ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Guides liés
- Exemple Lettre Résiliation LAMal Concordia
- Exemple Lettre Résiliation LAMal CSS
- Exemple Lettre Résiliation LAMal EGK
- Exemple Lettre Résiliation LAMal Galenos
- Exemple Lettre Résiliation LAMal Helsana
- Exemple Lettre Résiliation LAMal KLuG
- Exemple Lettre Résiliation LAMal KPT
- Exemple Lettre Résiliation LAMal Philos
Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.