En Suisse, « modèle lettre résiliation assurance obligatoire atupri » renvoie à une question fréquente autour de le modèle de lettre selon votre caisse : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ce guide s'appuie sur les mêmes règles que notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal, gratuit et conforme à l'art. 7 LAMal.
Repères LAMal 2026
- Échéance de résiliation
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
Décès et changements de situation
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Pour toute autre situation de vie (déménagement, chômage, apprentissage), l'échéance ordinaire du 30 novembre reste la référence, sauf droit de résiliation extraordinaire spécifique.
Prime des jeunes adultes (19-25 ans)
L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 19) plafonne la prime des 19-25 ans à deux tiers au maximum de la prime adulte correspondante.
Ce plafond légal s'applique aussi dans le cadre de « modèle lettre résiliation assurance obligatoire atupri » : vérifiez qu'il est bien respecté par la nouvelle caisse avant de résilier l'ancienne.
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
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Questions fréquentes
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Modèle lettre résiliation assurance obligatoire atupri en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Quel est le délai légal pour modèle lettre résiliation assurance obligatoire atupri ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Faut-il un envoi recommandé pour modèle lettre résiliation assurance obligatoire atupri ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.