Modèle Lettre Résiliation LAMal Galenos : en Suisse, l'assurance de base LAMal est encadrée par des règles précises. Cette page explique le modèle de lettre selon votre caisse, à partir des seuls faits vérifiables (art. 7 LAMal, OAMal). Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ces informations servent aussi de base à notre modèle de lettre de résiliation LAMal, prêt à l'emploi en quelques minutes.
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
Avant d'envoyer votre courrier
Avant d'envoyer votre résiliation, assurez-vous d'être accepté par une nouvelle caisse : elle ne peut pas vous refuser dans l'assurance de base, mais une couverture sans interruption suppose que l'adhésion soit réglée avant le 1er janvier.
Gardez une copie de votre courrier et notez la date d'envoi : ces éléments servent de preuve en cas de désaccord sur le respect du délai.
Résiliation ordinaire ou extraordinaire ?
La résiliation ordinaire suit l'échéance du 30 novembre, avec un préavis d'un mois (art. 7 LAMal). La résiliation extraordinaire s'ouvre uniquement dans des cas prévus par la loi : hausse de prime, départ à l'étranger ou décès.
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Repères LAMal 2026
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Franchise adulte
- 300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
- Résiliation extraordinaire
- 1 mois dès notification d'une hausse de prime, hors échéance du 30 novembre
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
Décès et changements de situation
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Pour toute autre situation de vie (déménagement, chômage, apprentissage), l'échéance ordinaire du 30 novembre reste la référence, sauf droit de résiliation extraordinaire spécifique.
Générez votre lettre de résiliation
Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour modèle lettre résiliation lamal galenos ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Modèle lettre résiliation lamal galenos en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Guides liés
- Modèle Lettre Résiliation LAMal Concordia Word
- Modèle Lettre Résiliation LAMal CSS Gratuit
- Modèle Lettre Résiliation LAMal CSS Pdf
- Modèle Lettre Résiliation LAMal CSS Word
- Modèle Lettre Résiliation LAMal EGK Gratuit
- Modèle Lettre Résiliation LAMal EGK Pdf
- Modèle Lettre Résiliation LAMal EGK Word
- Modèle Lettre Résiliation LAMal Galenos Gratuit
Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.