En Suisse, « modèle résiliation assurance de base exemple » renvoie à une question fréquente autour de le modèle de lettre de résiliation : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ces informations servent aussi de base à notre modèle de lettre de résiliation LAMal, prêt à l'emploi en quelques minutes.
Prime des jeunes adultes (19-25 ans)
L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 19) plafonne la prime des 19-25 ans à deux tiers au maximum de la prime adulte correspondante.
Ce plafond légal s'applique aussi dans le cadre de « modèle résiliation assurance de base exemple » : vérifiez qu'il est bien respecté par la nouvelle caisse avant de résilier l'ancienne.
Droit de résiliation extraordinaire
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Cette souplesse s'applique aussi dans le cadre de « modèle résiliation assurance de base exemple » : le motif (hausse de prime, départ, etc.) doit être indiqué dans le courrier.
Repères LAMal 2026
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
- Franchise adulte
- 300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
Délai légal pour modèle résiliation assurance de base exemple
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Générez votre lettre de résiliation
Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour modèle résiliation assurance de base exemple ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Faut-il un envoi recommandé pour modèle résiliation assurance de base exemple ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour modèle résiliation assurance de base exemple ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Guides liés
- Modèle Résiliation Assurance de Base Gratuit Pdf
- Modèle Résiliation Assurance de Base à Imprimer
- Modèle Résiliation Assurance de Base à Télécharger
- Lettre Résiliation Caisse Maladie de Base en Ligne
- Lettre Résiliation Caisse Maladie de Base Gratuit Pdf
- Lettre Résiliation Caisse Maladie de Base à Imprimer
- Lettre Résiliation Caisse Maladie de Base à Télécharger
- Modèle Lettre Changement de Caisse LAMal en Ligne
Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.