Vous cherchez des informations fiables sur « résiliation assurance de base css » ? Cette page fait le point, faits légaux suisses à l'appui, sur la résiliation par caisse. L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ce guide s'appuie sur les mêmes règles que notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal, gratuit et conforme à l'art. 7 LAMal.
Délai légal pour résiliation assurance de base css
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Repères LAMal 2026
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
- Résiliation extraordinaire
- 1 mois dès notification d'une hausse de prime, hors échéance du 30 novembre
- Échéance de résiliation
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
Départ définitif à l'étranger
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Ce cas particulier peut concerner « résiliation assurance de base css » : la sortie de l'assurance de base n'attend pas l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Générez votre lettre de résiliation
Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour résiliation assurance de base css ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Faut-il un envoi recommandé pour résiliation assurance de base css ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour résiliation assurance de base css ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Guides liés
Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.