Vous cherchez des informations fiables sur « résiliation l'assurance obligatoire permis c » ? Cette page fait le point, faits légaux suisses à l'appui, sur la résiliation selon votre situation. L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ce guide s'appuie sur les mêmes règles que notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal, gratuit et conforme à l'art. 7 LAMal.
Repères LAMal 2026
- Franchise adulte
- 300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
Délai légal pour résiliation l'assurance obligatoire permis c
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Avant d'envoyer votre courrier
Avant d'envoyer votre résiliation, assurez-vous d'être accepté par une nouvelle caisse : elle ne peut pas vous refuser dans l'assurance de base, mais une couverture sans interruption suppose que l'adhésion soit réglée avant le 1er janvier.
Gardez une copie de votre courrier et notez la date d'envoi : ces éléments servent de preuve en cas de désaccord sur le respect du délai.
Prime des jeunes adultes (19-25 ans)
L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 19) plafonne la prime des 19-25 ans à deux tiers au maximum de la prime adulte correspondante.
Ce plafond légal s'applique aussi dans le cadre de « résiliation l'assurance obligatoire permis c » : vérifiez qu'il est bien respecté par la nouvelle caisse avant de résilier l'ancienne.
Générez votre lettre de résiliation
Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Résiliation l'assurance obligatoire permis c en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Quel est le délai légal pour résiliation l'assurance obligatoire permis c ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Faut-il un envoi recommandé pour résiliation l'assurance obligatoire permis c ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.