En Suisse, « résiliation lamal egk gland » renvoie à une question fréquente autour de la résiliation par caisse, région par région : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
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Résiliation ordinaire ou extraordinaire ?
La résiliation ordinaire suit l'échéance du 30 novembre, avec un préavis d'un mois (art. 7 LAMal). La résiliation extraordinaire s'ouvre uniquement dans des cas prévus par la loi : hausse de prime, départ à l'étranger ou décès.
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Prime des jeunes adultes (19-25 ans)
L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 19) plafonne la prime des 19-25 ans à deux tiers au maximum de la prime adulte correspondante.
Ce plafond légal s'applique aussi dans le cadre de « résiliation lamal egk gland » : vérifiez qu'il est bien respecté par la nouvelle caisse avant de résilier l'ancienne.
Obligation d'admission et prestations identiques
Toute caisse-maladie autorisée à pratiquer l'assurance de base doit accepter chaque personne résidant dans son rayon d'activité, sans réserve ni examen de santé (obligation d'admission).
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
Repères LAMal 2026
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Franchise adulte
- 300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Résiliation lamal egk gland en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Quel est le délai légal pour résiliation lamal egk gland ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.