Résilier LAMal CSS Yverdon : en Suisse, l'assurance de base LAMal est encadrée par des règles précises. Cette page explique la résiliation par caisse, région par région, à partir des seuls faits vérifiables (art. 7 LAMal, OAMal). L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Ce guide s'appuie sur les mêmes règles que notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal, gratuit et conforme à l'art. 7 LAMal.
Décès et changements de situation
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Pour toute autre situation de vie (déménagement, chômage, apprentissage), l'échéance ordinaire du 30 novembre reste la référence, sauf droit de résiliation extraordinaire spécifique.
Repères LAMal 2026
- Prime des 19-25 ans
- plafonnée aux deux tiers de la prime adulte (OAMal, art. 19)
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
- Prise d'effet d'un changement de caisse
- 1er janvier suivant la résiliation
- Échéance de résiliation
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
Droit de résiliation extraordinaire
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Cette souplesse s'applique aussi dans le cadre de « résilier lamal css yverdon » : le motif (hausse de prime, départ, etc.) doit être indiqué dans le courrier.
Obligation d'admission et prestations identiques
Toute caisse-maladie autorisée à pratiquer l'assurance de base doit accepter chaque personne résidant dans son rayon d'activité, sans réserve ni examen de santé (obligation d'admission).
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Départ définitif à l'étranger
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Ce cas particulier peut concerner « résilier lamal css yverdon » : la sortie de l'assurance de base n'attend pas l'échéance ordinaire du 30 novembre.
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Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour résilier lamal css yverdon ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Résilier lamal css yverdon en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Guides liés
Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.