Par Équipe JA Technology · Publié le 20 janvier 2026 · 3 min de lecture
On l'oublie souvent : le droit de changer de caisse n'est pas inconditionnel. L'article 64a LAMal pose une limite claire — tant que des primes ou participations restent impayées, la résiliation n'est pas valable. Cet article explique ce mécanisme, sans aucun montant inventé.
Ce que prévoit l'article 64a LAMal
Lorsqu'un assuré ne paie pas ses primes ou participations malgré une sommation, l'assureur engage une procédure de recouvrement (poursuite). Faute de moyens du débiteur, celle-ci peut aboutir à un acte de défaut de biens. Le canton prend partiellement en charge ces créances, selon des modalités cantonales.
L'article 64a ne fixe aucun montant de prime : ceux-ci dépendent de votre assureur et de votre canton, et restent affichés par nos pages officielles.
Pourquoi la résiliation est bloquée
Le principe est simple : on ne change pas de caisse en laissant des dettes derrière soi. L'assureur quitté peut s'opposer au départ tant que les arriérés ne sont pas réglés.
Même une lettre de résiliation parfaitement rédigée et envoyée à temps reste sans effet si des primes sont impayées au moment de l'échéance.
Régulariser avant de résilier
Pour résilier valablement pour le 30 novembre (effet au 1er janvier), réglez d'abord les arriérés et conservez la preuve du paiement. Adressez ensuite votre résiliation en recommandé, en vous assurant d'une affiliation sans interruption à la nouvelle caisse.
Questions fréquentes
Peut-on changer de caisse avec des primes impayées ?
Non. Tant que des arriérés subsistent, la résiliation n'est pas valable et l'ancien assureur peut s'opposer au changement.
L'article 64a fixe-t-il un montant ?
Non. Il règle la procédure (sommation, poursuite, acte de défaut de biens, prise en charge cantonale), pas le montant des primes.