Par Équipe JA Technology · Publié le 19 mai 2026 · 3 min de lecture
L'article 65 LAMal oblige chaque canton à accorder des subsides de réduction des primes aux assurés de condition économique modeste. En 2024, plus de 2,2 millions de personnes ont bénéficié de ces aides (source : OFSP). Pourtant, certains assurés éligibles n'en font pas la demande. Cet article explique les règles fédérales et les démarches générales.
La base légale : article 65 LAMal
La LAMal impose à chaque canton de réduire les primes des assurés dont la situation économique est modeste. La Confédération alloue aux cantons un montant forfaitaire indexé (art. 66 LAMal) que ceux-ci complètent souvent de leurs propres fonds.
Les modalités (revenu déterminant, montant du subside, demande, renouvellement) sont définies par chaque canton. Il n'existe donc pas de système unique — il faut s'adresser à l'autorité cantonale compétente.
Critères généraux d'éligibilité
Si les règles varient, tous les cantons évaluent l'éligibilité selon le revenu du ménage (revenu imposable, rente AVS/AI, allocations), avec un seuil tenant compte de la composition du foyer.
En règle générale, peuvent prétendre à un subside : les assurés à faibles revenus, les bénéficiaires de l'AI ou de l'AVS à revenu limité, les familles avec enfants à charge et les personnes au chômage selon les règles cantonales.
Certains cantons automatisent l'attribution sur la base des données fiscales — l'assuré reçoit une notification sans démarche préalable.
Comment le subside est versé
Le subside n'est pas versé en cash à l'assuré : il est déduit directement de la prime mensuelle par la caisse-maladie. Concrètement, la caisse facture le montant net après déduction du subside.
Si vous changez de caisse en fin d'année, le subside suit automatiquement : vous signalez votre nouvelle caisse à l'autorité cantonale, et le versement est redirigé sans interruption.
Démarche générale
Se renseigner auprès de votre canton
L'office cantonal des affaires sociales (ou équivalent) publie les conditions et le formulaire de demande. La demande est généralement annuelle.
Rassembler les pièces justificatives
Dernière décision fiscale, certificats AVS/AI le cas échéant, attestation de la caisse-maladie. Les cantons automatisés récupèrent directement les données fiscales.
Ne pas confondre avec les aides sociales
Le subside LAMal est un droit légal lié au revenu, distinct de l'aide sociale. En faire la demande ne crée aucun stigmate ni dossier social.
Questions fréquentes
Puis-je bénéficier d'un subside si je change de caisse ?
Oui. Le subside est lié à l'assuré, pas à la caisse. En cas de changement, vous notifiez simplement votre nouvelle caisse à l'autorité cantonale.
Le subside est-il automatique ou faut-il en faire la demande ?
Cela dépend du canton. Certains attribuent les subsides automatiquement sur la base des données fiscales ; d'autres exigent une demande annuelle.
Le subside est-il cumulable avec un modèle alternatif moins cher ?
Oui. Vous pouvez bénéficier d'un subside cantonal ET d'un modèle alternatif (Telmed, HMO…). Les deux leviers s'appliquent sur la même prime.