En Suisse, « lettre de résiliation lamal helsana pdf » renvoie à une question fréquente autour de le modèle de lettre selon votre caisse : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Vous pouvez générer votre modèle lettre de résiliation assurance LAMal directement depuis cette page, sans engagement.
Repères LAMal 2026
- Résiliation extraordinaire
- 1 mois dès notification d'une hausse de prime, hors échéance du 30 novembre
- Franchise adulte
- 300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
- Échéance de résiliation
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
Obligation d'admission et prestations identiques
Toute caisse-maladie autorisée à pratiquer l'assurance de base doit accepter chaque personne résidant dans son rayon d'activité, sans réserve ni examen de santé (obligation d'admission).
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Délai légal pour lettre de résiliation lamal helsana pdf
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
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Questions fréquentes
Lettre de résiliation lamal helsana pdf en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Quel est le délai légal pour lettre de résiliation lamal helsana pdf ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
Faut-il un envoi recommandé pour lettre de résiliation lamal helsana pdf ?
Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.
Une hausse de prime change-t-elle la démarche pour lettre de résiliation lamal helsana pdf ?
Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.