Lettre Type Résiliation LAMal Aquilana : en Suisse, l'assurance de base LAMal est encadrée par des règles précises. Cette page explique le modèle de lettre selon votre caisse, à partir des seuls faits vérifiables (art. 7 LAMal, OAMal). Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.
Vous pouvez générer votre modèle lettre de résiliation assurance LAMal directement depuis cette page, sans engagement.
Départ définitif à l'étranger
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Ce cas particulier peut concerner « lettre type résiliation lamal aquilana » : la sortie de l'assurance de base n'attend pas l'échéance ordinaire du 30 novembre.
Repères LAMal 2026
- Nouvelle caisse avant résiliation
- adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
- Franchise adulte
- 300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
- Quote-part au-delà de la franchise
- 10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
- Échéance de résiliation
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
Avant d'envoyer votre courrier
Avant d'envoyer votre résiliation, assurez-vous d'être accepté par une nouvelle caisse : elle ne peut pas vous refuser dans l'assurance de base, mais une couverture sans interruption suppose que l'adhésion soit réglée avant le 1er janvier.
Gardez une copie de votre courrier et notez la date d'envoi : ces éléments servent de preuve en cas de désaccord sur le respect du délai.
Décès et changements de situation
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Pour toute autre situation de vie (déménagement, chômage, apprentissage), l'échéance ordinaire du 30 novembre reste la référence, sauf droit de résiliation extraordinaire spécifique.
Franchise et prise d'effet au 1er janvier
Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.
En plus de la franchise, une quote-part de 10 % s'applique sur les frais qui la dépassent, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte (500 CHF pour un enfant).
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Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.
Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?
Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.
Lettre type résiliation lamal aquilana en cas de départ définitif à l'étranger ?
En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.
Quel est le délai légal pour lettre type résiliation lamal aquilana ?
L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).
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Ressources utiles
Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.