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Résiliation LAMalLAMal · Suisse

Modèle Lettre Résiliation Assurance Obligatoire Easy Sana : ce que dit la loi, caisse par caisse (2026)

Modèle Lettre Résiliation Assurance Obligatoire Easy Sana : en Suisse, l'assurance de base LAMal est encadrée par des règles précises. Cette page explique le modèle de lettre selon votre caisse, à partir des seuls faits vérifiables (art. 7 LAMal, OAMal). Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.

Modèle Lettre Résiliation Assurance Obligatoire Easy Sana : en Suisse, l'assurance de base LAMal est encadrée par des règles précises. Cette page explique le modèle de lettre selon votre caisse, à partir des seuls faits vérifiables (art. 7 LAMal, OAMal). Les franchises légales de l'assurance de base pour un adulte sont fixées par ordonnance : 300, 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF par an. Un changement de franchise prend effet au 1er janvier, jamais en cours d'année civile.

Passez à l'action

Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.

Vous pouvez générer votre modèle lettre de résiliation assurance LAMal directement depuis cette page, sans engagement.

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Résiliation ordinaire ou extraordinaire ?

La résiliation ordinaire suit l'échéance du 30 novembre, avec un préavis d'un mois (art. 7 LAMal). La résiliation extraordinaire s'ouvre uniquement dans des cas prévus par la loi : hausse de prime, départ à l'étranger ou décès.

Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.

Droit de résiliation extraordinaire

Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.

Cette souplesse s'applique aussi dans le cadre de « modèle lettre résiliation assurance obligatoire easy sana » : le motif (hausse de prime, départ, etc.) doit être indiqué dans le courrier.

Décès et changements de situation

En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.

Pour toute autre situation de vie (déménagement, chômage, apprentissage), l'échéance ordinaire du 30 novembre reste la référence, sauf droit de résiliation extraordinaire spécifique.

Repères LAMal 2026

Échéance de résiliation
30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois
Quote-part au-delà de la franchise
10 %, plafonnée à 700 CHF/an (500 CHF pour un enfant)
Nouvelle caisse avant résiliation
adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
Franchise adulte
300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)

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Délai de résiliation

Résiliation reçue au 30 nov., effet au 1er janvier

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de décès de l'assuré ?

En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance de base prend fin automatiquement à la date du décès, sans préavis à donner : il suffit d'informer la caisse (acte de décès) pour établir le décompte final.

Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?

Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.

Modèle lettre résiliation assurance obligatoire easy sana en cas de départ définitif à l'étranger ?

En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.

Quel est le délai légal pour modèle lettre résiliation assurance obligatoire easy sana ?

L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).

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Ressources utiles

Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.