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Franchise enfant LAMal : paliers et changement au 30 novembre

Franchise des enfants en assurance de base LAMal : paliers de 0 à 600 CHF et délai du 30 novembre pour la modifier. Faits légaux, aucun montant de prime inventé.

Pour les enfants, l'assurance obligatoire des soins prévoit des franchises spécifiques, plus basses que pour les adultes. Aucune franchise n'est obligatoire pour un enfant : elle peut être nulle. Cette page détaille les paliers prévus par l'OAMal et le délai pour les modifier, sur l'assurance de base uniquement.

Les paliers de franchise enfant

Pour un enfant, les franchises à option fixées par l'ordonnance sont 0, 100, 200, 300, 400, 500 et 600 CHF. La franchise de 0 CHF signifie qu'aucune participation n'est due avant l'intervention de la caisse (hors quote-part).

Comme pour les adultes, une franchise enfant plus élevée réduit la prime, mais vous assumez une plus grande part des frais. Le panier de prestations légales reste identique.

Modifier la franchise d'un enfant

Le changement de franchise pour l'année suivante se communique à la caisse pour le 30 novembre, avec effet au 1er janvier. Cela vaut aussi pour les enfants : vous montez ou descendez entre 0 et 600 CHF dans cette limite.

Pas une résiliation

Modifier la franchise d'un enfant ne change pas de caisse : c'est une simple adaptation de la police. Aucun changement n'est possible si des primes ou participations restent impayées.

Particularités pour les familles

Plusieurs enfants peuvent avoir des franchises différentes selon leurs besoins de soins. Beaucoup de caisses prévoient un plafonnement de la quote-part pour les enfants d'une même famille, mais ces modalités relèvent de chaque assureur.

Adressez votre demande par écrit, datée et signée, en recommandé ou via l'espace assuré, et conservez la preuve d'envoi.

Ajuster la franchise de votre enfant ?

Préparez votre demande écrite avant le 30 novembre.

Préparer ma demande

Frequently asked questions

Quelles franchises existent pour un enfant ?

Pour un enfant : 0, 100, 200, 300, 400, 500 et 600 CHF. La franchise de 0 CHF est possible et fréquente.

Quel délai pour changer la franchise d'un enfant ?

Le 30 novembre, pour un effet au 1er janvier suivant, comme pour un adulte.

Une franchise enfant est-elle obligatoire ?

Non. Un enfant peut être assuré avec une franchise de 0 CHF. Un palier supérieur (jusqu'à 600) réduit la prime.

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Source : FOPH — 2026 premiums (priminfo.admin.ch) · LAMal art. 7