L'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) règle ce qui se passe lorsque des primes ou participations aux coûts ne sont pas payées. Il complète l'article 7 (changement d'assureur) en posant une limite essentielle : on ne peut pas changer de caisse en laissant des dettes derrière soi. Cette page explique ce mécanisme purement juridique, sans aucun montant inventé.
Ce que prévoit l'article 64a LAMal
Lorsque l'assuré ne paie pas ses primes ou participations malgré une sommation, l'assureur engage une procédure de recouvrement (poursuite). La procédure peut aboutir à un acte de défaut de biens lorsque le débiteur n'a pas de quoi payer.
L'article 64a organise aussi la prise en charge partielle de ces créances par le canton, selon des modalités cantonales. Il ne fixe en revanche aucun montant de prime : ceux-ci dépendent de votre assureur et de votre canton.
Pourquoi la résiliation est bloquée
Le principe est simple : tant que des primes ou participations restent impayées, le changement d'assureur n'est pas valable. L'assureur quitté peut s'opposer au départ jusqu'à régularisation de la dette.
Régulariser d'abord
Pour pouvoir résilier pour le 30 novembre (effet au 1er janvier), réglez les arriérés et conservez la preuve du paiement. Ce n'est qu'ensuite que votre résiliation, par ailleurs conforme, produira ses effets.
Article 64a et article 7 : deux faces du même droit
L'article 7 garantit le droit de changer de caisse et l'obligation d'admission de la nouvelle caisse. L'article 64a en pose la contrepartie : ce droit ne sert pas à fuir des dettes de primes.
Cette page traite uniquement l'assurance de base LAMal. Les complémentaires (LCA) suivent d'autres règles et ne sont pas concernées par l'article 64a.
Vos primes sont à jour ?
Préparez votre lettre de résiliation conforme pour le 30 novembre.
Préparer ma lettreFrequently asked questions
Que règle l'article 64a LAMal ?
Le sort des primes et participations impayées : sommation, poursuite, acte de défaut de biens et prise en charge partielle par le canton. Il ne fixe aucun montant de prime.
Puis-je changer de caisse avec des primes impayées ?
Non. Tant que des arriérés subsistent, la résiliation n'est pas valable et l'ancien assureur peut s'opposer au changement. Réglez d'abord la dette.
Quel lien avec l'article 7 LAMal ?
L'article 7 garantit le droit de changer d'assureur ; l'article 64a en fixe la limite en cas de primes impayées. Les deux s'appliquent ensemble.
Pages et outils liés
Source : FOPH — 2026 premiums (priminfo.admin.ch) · LAMal art. 7