L'article 7 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) est le fondement juridique du changement d'assureur en assurance de base. Il fixe les échéances de résiliation et garantit que vous puissiez changer de caisse sans réserve de santé. Cette page explique ce mécanisme, sans aborder la complémentaire (LCA).
Ce que prévoit l'article 7 LAMal
L'article 7 LAMal permet à tout assuré de changer d'assureur pour la fin d'un semestre ou d'une année civile, dans le respect des délais légaux. Pour l'assurance de base au modèle standard, la résiliation doit parvenir à la caisse pour le 30 novembre, avec effet au 1er janvier.
Le préavis légal est d'un mois. C'est la date de réception par la caisse qui fait foi, pas le cachet postal. L'envoi en recommandé est vivement conseillé pour disposer d'une preuve.
L'obligation d'admission
L'article 7 LAMal est complété par l'obligation d'admission : la nouvelle caisse doit vous accepter en assurance de base sans réserve, sans question de santé et sans délai d'attente. Vous ne pouvez pas être refusé.
Le cas de la franchise ordinaire
Si vous êtes au modèle standard (libre choix) avec la franchise ordinaire de 300 CHF, l'article 7 ouvre aussi une résiliation pour le 30 juin : la lettre doit alors parvenir au 31 mars.
Les limites de l'article 7
La résiliation n'est pas valable si des primes ou participations aux coûts restent impayées : la caisse peut s'opposer au changement tant que la situation n'est pas régularisée.
L'article 7 LAMal ne concerne que l'assurance de base. Les complémentaires (LCA) suivent leurs propres règles et délais, indépendamment de votre changement de caisse de base.
Changer d'assureur selon l'article 7 ?
Préparez votre lettre de résiliation conforme avant le 30 novembre.
Préparer ma lettreFrequently asked questions
Que garantit l'article 7 LAMal ?
Le droit de changer d'assureur en assurance de base pour le 30 novembre (effet au 1er janvier), avec préavis d'un mois et obligation d'admission de la nouvelle caisse.
L'article 7 permet-il une résiliation au 30 juin ?
Oui, si vous êtes au modèle standard avec la franchise ordinaire (300) : la lettre doit alors parvenir à la caisse au 31 mars.
Peut-on me refuser dans une nouvelle caisse ?
Non, pas en assurance de base. L'obligation d'admission impose à toute caisse de vous accepter sans réserve ni question de santé.
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Source : FOPH — 2026 premiums (priminfo.admin.ch) · LAMal art. 7